Le transfert de propriété est une étape cruciale lors d’une vente, d’un héritage ou d’un don de terrain ou de maison. Ce guide vous explique les démarches à suivre, les documents nécessaires, les coûts et les précautions à prendre pour sécuriser votre bien.
1. Qu’est-ce que le transfert de propriété ?
Le transfert de propriété, c’est le passage légal d’un bien immobilier (terrain, maison, bâtiment) d’un propriétaire à un autre.
Il devient officiel uniquement après l’enregistrement et la transcription au service des Domaines et de la Propriété Foncière.
2. Les situations qui nécessitent un transfert
- Vente d’un terrain ou d’une maison
- Don ou succession
- Partage familial
- Échange de terrains
3. Les étapes du transfert de propriété
a. Signature de l’acte de vente ou de donation
Cet acte doit être établi par un notaire. Il précise les identités, la description du bien, le prix et les conditions de la transaction.
b. Vérification du titre foncier
Avant toute signature, il faut s’assurer que le titre foncier est authentique, à jour et libre de toute hypothèque ou litige.
👉 Cette vérification se fait au Service des Domaines.
c. Enregistrement de l’acte
L’acte signé doit être enregistré auprès du Service des Impôts (Direction Générale des Impôts) pour le calcul des droits d’enregistrement.
d. Transcription à la Conservation Foncière
Une fois l’acte enregistré, il doit être transcrit au livre foncier au nom du nouveau propriétaire.
C’est cette étape qui officialise définitivement le changement de propriétaire.
4. Les documents nécessaires
- Copie du titre foncier
- Acte de vente ou de donation notarié
- Copies des CIN des parties
- Quitus fiscal et certificat de non-litigiosité
- Reçu du paiement des droits d’enregistrement
5. Les coûts à prévoir (à titre indicatif)
- Frais de notaire : environ 3 à 5 % du montant du bien
- Droits d’enregistrement : 5 % du prix de vente
- Frais de transcription : variables selon la surface et la valeur
6. Conseils et précautions
- Toujours passer par un notaire agréé
- Vérifier les antécédents du terrain (litiges, hypothèques, héritages non réglés)
- Se méfier des ventes “sous seing privé” non transcrites
- Conserver toutes les quittances et copies officielles
Conclusion
Le transfert de propriété à Madagascar peut sembler complexe, mais avec un notaire compétent et des vérifications rigoureuses, il se déroule sans problème.
Un titre bien transféré, c’est la garantie d’une propriété sécurisée et reconnue par la loi.